Cadre juridique d'utilisation

Conditions d'utilisation

Les règles qui s'appliquent lorsque vous utilisez sudu en tant que locataire, propriétaire ou visiteur, en Guinée.

Dernière mise à jour :

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Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application et des services sudu (« le Service »), édités pour la mise en relation entre propriétaires et locataires de logements et bureaux en Guinée.

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU et notre politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

02

Description du service

sudu est une plateforme numérique permettant de publier, rechercher et réserver des biens immobiliers à la location. sudu agit comme intermédiaire technique : sauf mention expresse, nous ne sommes pas partie au contrat de location conclu entre propriétaire et locataire.

  • Le Service peut évoluer (nouvelles fonctionnalités, maintenance, interruptions temporaires).
  • Certaines fonctions peuvent dépendre de prestataires tiers (paiement, cartes, notifications).
  • Vous êtes responsable de votre connexion Internet et de l'appareil utilisé pour accéder au Service.
03

Compte et inscription

Pour utiliser certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte avec des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée via votre compte.

  • Vous devez être majeur et avoir la capacité juridique d'engager vos obligations.
  • Un seul compte par personne physique peut être exigé ; toute fausse identité ou usurpation est interdite.
  • Vous devez nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte.
04

Rôles utilisateurs

Selon votre profil, des obligations spécifiques peuvent s'appliquer. Vous vous engagez à respecter les lois en vigueur et les règles de bonne foi dans vos échanges.

Locataire
Recherche de biens, demandes de réservation, paiements selon les modalités proposées, respect des biens loués.
Propriétaire
Exactitude des annonces, disponibilités, conformité du bien, traitement loyal des demandes et des réservations.

Les comptes administrateurs ou internes sont soumis aux mêmes principes de sécurité et peuvent faire l'objet de politiques internes supplémentaires.

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Annonces et biens

Les propriétaires garantissent disposer des droits nécessaires pour proposer le bien à la location et que les informations publiées (photos, prix, équipements, localisation) sont sincères et non trompeuses.

  • sudu peut retirer ou modérer tout contenu non conforme aux CGU ou à la loi.
  • Les utilisateurs ne doivent pas publier de contenu illicite, offensant ou portant atteinte aux droits de tiers.
  • Les litiges relatifs à l'état du bien ou à la description relèvent en premier lieu des parties (propriétaire / locataire).
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Réservations et paiements

Les conditions financières (montants, acomptes, frais, politique d'annulation) sont celles affichées sur la plateforme ou convenues dans le cadre de la réservation. Les paiements peuvent être traités via des prestataires tiers (par ex. Stripe, opérateurs mobiles) soumis à leurs propres conditions.

  • Vous vous conformez aux règles anti-fraude et de vérification pouvant être mises en œuvre.
  • Les remboursements éventuels suivent la politique affichée et les obligations légales applicables.
  • Tout différend commercial majeur devra être résolu entre les parties ; sudu peut apporter une assistance raisonnable sans obligation de résultat.
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Comportements interdits

Il est notamment interdit de :

  • Contourner la plateforme pour éviter des frais ou des obligations légitimes, lorsque cela est contraire à nos règles commerciales.
  • Harceler, menacer, discriminer ou nuire à autrui.
  • Introduire des virus, scraper de manière abusive ou tenter de compromettre la sécurité du Service.
  • Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou de blanchiment.
  • Créer de faux avis ou manipuler les systèmes de notation.
08

Propriété intellectuelle

La marque sudu, l'interface, les textes, graphismes et logiciels du Service sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite. Vous conservez vos contenus (photos, descriptions) mais nous accordez une licence d'exploitation limitée pour les afficher et faire fonctionner le Service.

09

Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, le Service est fourni « en l'état ». Nous n'endossons pas la garantie d'un résultat particulier ni l'absence totale d'interruptions.

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou pertes de données résultant d'un cas de force majeure, d'un tiers ou d'une mauvaise utilisation du Service par l'utilisateur. Les plafonds éventuels prévus par la loi locale s'appliquent.

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Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des CGU, de risque pour la sécurité ou sur demande des autorités. Vous pouvez supprimer votre compte selon les options disponibles dans l'application ; certaines données peuvent être conservées si la loi l'impose (voir la politique de confidentialité).

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Modification des conditions

Nous pouvons mettre à jour les CGU. Les changements substantiels pourront être notifiés par l'application ou par e-mail. La poursuite d'utilisation du Service après entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles conditions, sauf disposition impérative contraire.

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Droit applicable et litiges

Sauf disposition impérative d'une autre juridiction, les présentes CGU sont régies par le droit en vigueur en République de Guinée. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire compétente.

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Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :